CGV

Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Article 1 : GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS

Article 2 : SITE

Article 3 : PRIX

Article 4 : PRODUITS ET SERVICES

Article 5 : COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE

Article 6 : LIVRAISON

Article 7 : PAIEMENT ET FACTURE

Article 8 : ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

Article 9 : DELAI DE RETRACTATION

Article 10 : GARANTIES

Article 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Article 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 13 : FORCE MAJEURE

Article 14 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Article 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 16 : LITIGES


Préambule

Idée Fil est un atelier de couture qui produit des articles pour enfants et adultes, ainsi que des accessoires dont la liste est disponible sur le site http://www.ideefil.fr. Chaque article est entièrement fait à la main, à Rennes, en France, et est proposé à la vente via la boutique en ligne. Idée Fil propose également un service de retouche et de réparation de vêtements et accessoires, ainsi que la réalisation spécifique et sur-mesure de vêtements ou objets textiles.

Article 1 : GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS

Le présent document a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des produits disponibles sur le site e-commerce Idée Fil ainsi que des prestations proposées par l’atelier.

Ces CGV définissent les relations contractuelles (droits et obligations) entre les parties  lors de toute vente et sont conclues entre :

l’Atelier de couture Idée Fil ou sa représentante Sandra GRILLET

SIRET 82513874600011  enregistré au Registre des Métiers de Rennes

14 square du bois perrin

35700 Rennes

Tel : +33 (0)2 23 83 65 10

E-mail : contact.ideefil@gmail.com

ci-après dénommé « Idée Fil » ou « le Vendeur » ou « nous »

D’UNE PART

 

et

toute personne physique ou morale traitant une commande auprès de Idée Fil

ci-après dénommé « le Client » ou « l’Acheteur » ou « vous »

D’AUTRE PART.

 

Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à toute commande, et en accepter les termes en totalité, sans réserve ni restriction. Toute commande faite à Idée Fil est régie par les présentes CGV et engage les parties à les respecter. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Idée Fil se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu de ces CGV  à tout moment et sans en aviser préalablement le Client, qui devra s’assurer d’avoir lu et accepté la version en vigueur au jour de la commande. Les CGV sont consultables à l’adresse http://www.ideefil.fr et le Vendeur s’assure de leur acceptation par une case à cocher avant la validation de toute commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 2 : SITE

Il s’agit du site de commerce électronique Idée Fil situé à l’adresse www.ideefil.fr (ci-après dénommé « Le site ») qui a pour objectif de permettre au Client de commander les articles présentés dans la partie « Boutique ». Le site informe également des CGV, des coordonnés du Vendeur et de l’actualité d’Idée Fil.

Article 3 : PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€) Toute Taxe Comprise (TTC), et ne sont pas assujettis à TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts, hors frais  d’expédition spécifiques et d’assurance.
En cas d’expédition, il sera ajouté au prix proposé les frais de port et éventuellement d’assurance.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes

Article 4 : PRODUITS ET SERVICES

Le Client atteste avoir été informé des frais de livraison, des modalités de paiement et de livraison, et des conditions du contrat.

  • Articles en stock présentés sur le site :

Le prix et les caractéristiques essentielles des articles sont indiqués sur chaque fiche descriptive. Ces articles sont susceptibles, à tout moment et sans avertissement préalable, soit d’être retirés de la vente, soit d’être l’objet de modifications.

En aucun cas l’indisponibilité d’un article ne peut faire l’objet d’une réclamation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le Vendeur s’engage à fournir les informations nécessaires à l’achat éclairé des biens et produits. Il s’engage également à honorer les commandes dans la limite des articles disponibles uniquement. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

  • Tenues réalisées sur mesure ou demandes de personnalisation

Pour les créations sur mesure ou les demandes de customisation, un devis est toujours proposé au Client.

Pour la réalisation d’un ou plusieurs croquis nécessaires à la validation par le Client, ainsi que pour les recherches créatives liées à la commande, Idée Fil se réserve le droit de facturer un « Forfait recherche et création » d’un prix allant de 30 à 60 € (euros) selon la commande, déductible du montant final de la facture. En cas de rétractation de la part du Client avant la phase de fabrication de la commande, la somme de ce « Forfait recherche et création » sera due et ne sera pas remboursée.

La validation du devis ou du bon de commande se fait soit électroniquement par email, soit par le paiement en totalité ou en partie du bon de commande. Tout devis validé engage le Client au paiement intégral de celui-ci, dans les délais prévus. Dès la validation du devis, le Client est tenu de verser un acompte de 30% du prix définitif puis le solde avant expédition de la commande.

Afin d’étudier la faisabilité de la demande du Client, celui-ci doit passer par le formulaire de contact et y être le plus précis possible. Les délais,  tarifs et modalités de livraison de l’article auront été négociés entre les parties.

  • Retouches et réparations

Les retouches et réparations proposées par l’Atelier Idée Fil sont faites sur des articles apportés par le Client. La faisabilité des réparations est donnée après étude des travaux à effectuer. Les tarifs font l’objet d’un devis. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Article 5 : COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE

  1. Commande en ligne

Lorsque le Vendeur veut acheter un ou des produits, il doit prendre connaissance de ses caractéristiques via la fiche de présentation du produit, choisir parmi les options disponibles, choisir le nombre d’article désiré, et cliquer sur « Ajouter au panier ». A tout moment le Client peut ajouter, consulter ou retirer les articles de son « panier », et vérifier les informations relatives à chaque produit.

Au moment de la validation, le Client doit s’assurer que les produits déposés dans le panier correspondent à ce qu’il souhaite commander. Le Client aura toujours la possibilité de modifier le contenu de son panier et de le consulter tant que le paiement n’aura pas été réalisé.

Avant le paiement, le Client devra renseigner son identité et ses coordonnées en se créant un compte Client. Il devra avoir pris connaissances des présentes CGV et y adhérer via une case à cocher. Puis le Client devra suivre les instructions de paiement, et choisir le mode de livraison.

Seul le paiement de la commande finalisera le contrat de vente entre Idée Fil et le Client.

Idée Fil se réserve le droit de refuser une commande qui paraitrait suspecte (nombre d’articles anormal, litige existant, client ayant plusieurs comptes, adresse incomplète ou erronée) jusqu’à résolution du problème.

  1. Confirmation de la commande

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de la commande et de son paiement. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes CGV.

Idée Fil accusera réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique qui confirmera le paiement.

  1. Traitement

Les commandes passées via le site de vente en ligne seront prises en compte dans un délai de 72h maximum.

Les commandes ne seront traitées qu’après réception du moyen de paiement.

Article 6 : LIVRAISON

  1. Coordonnées et réception du colis

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou dans les courriers constituants les échanges avec le Vendeur. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

  1. Problème de livraison

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un dégât, d’un vol, d’une avarie, d’un retard ou d’une perte occasionné par le transporteur.

Il appartient au Client de contrôler l’état de la marchandise auprès du transporteur avant de signer le bordereau de livraison et de ne pas accepter un colis présentant une anomalie, en émettant des réserves précises au transporteur (nombre et référence des articles endommagés, manquants, ouverts ou percés)

  1. Délais et montant

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils incluent le tarif en vigueur du transporteur choisi, ainsi qu’une somme forfaitaire de préparation de commande, et éventuellement une assurance.

Le délai de livraison généralement constaté une fois la commande préparée varie de 2 à 10 jours ouvrés. Le délai de livraison des produits disponibles en stock est donné à titre indicatif. Le Vendeur garantit mettre tout en œuvre pour le respecter mais un retard inférieur à 15 jours ne constitue pas un motif de réclamation.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Article 7 : PAIEMENT ET FACTURE

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

  • Paypal
  • Espèces (uniquement en cas de remise en main propre)
  • Virement bancaire
  • Chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de « Idée Fil – Sandra Grillet » et dûment signé. Le numéro de la commande  doit être mentionné au dos du chèque.
  • Bon cadeau Idée Fil

Les bons cadeau (ou chèque cadeau) sont valables un an à partir de leur date d’émission et peuvent constituer un moyen de paiement, soit en totalité ou en partie, de la commande. Les avoirs peuvent être déduits du montant de la commande, et utilisables pendant une durée de un an à partir de leur date d’émission.

La facture est disponible après le paiement, sur votre compte Client. Elle est également envoyée par email. Les factures sont toujours envoyées en version papier avec les articles, sauf préférence contraire du Client.

Article 8 : ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

  1. Echange :

Si les caractéristiques d’un article ne conviennent pas à l’Acheteur suite à une erreur qui peut lui être imputée (de façon non exhaustive : erreur dans le choix de la taille, du coloris, du modèle, du nombre d’article…) le Client en informe le Vendeur dans un délai de 10 jours suivants la date de réception du bien via le formulaire de contact accessible depuis le site. Les possibilités de remplacement ou de reprise du ou des produits seront étudiées par le Vendeur, qui s’efforcera de proposer une solution au Client. Si le Vendeur consent à proposer un échange, ou un avoir, les retours sont à effectuer à la charge du Client, dans leur état d’origine, complets, et accompagnés d’une copie de la facture ainsi que d’un courrier explicatif du motif du retour. Les frais d’expédition éventuels du ou des articles de remplacement seront à la charge de l’Acheteur.

Les articles retournés abîmés, endommagés, portés, lavés ou salis par le Client ne seront pas repris.

  1. Remboursement :

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Seules les conditions suivantes permettent un remboursement. Dans le cas  d’un vice caché ou d’un défaut couvert par une garantie, les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Vendeur. La procédure de remboursement est la suivante : le Client informe le Vendeur via le formulaire de contact dédié accessible sur le site, en décrivant la nature du vice ou du défaut constaté, et en accompagnant ses dires d’une photo nette et suffisamment explicite permettant au Vendeur de juger du problème.  Le Vendeur proposera un article équivalent au Client en dédommagement, ou s’efforcera de rembourser le Client dans un délai maximum de 30 jours.

Article 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : par email à l’adresse contact.ideefil@gmail.com ou via le formulaire de contact accessible depuis le site. Et en envoyant l’article de façon suivie uniquement, suffisamment affranchi et protégé dans un colis à l’adresse suivante :

Idée Fil – Sandra Grillet

Service retour

14 square du bois perrin

35700 Rennes

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine (propres, non tâchés, non lavés, non portés, non abîmés) et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être à nouveau commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser.

Le Vendeur s’efforcera de procéder au remboursement dans un délai maximum de 30 jours après réception du ou des produits renvoyés. Soit par virement bancaire, soit par chèque aux coordonnées fournis par l’Acheteur.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les tenues réalisées sur mesure ni pour les produits ayant faits l’objet d’une personnalisation. Ceux-ci ne seront ni repris ni échangés et sont exclus du droit de rétractation.

Article 10 : GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : le Client informe le Vendeur via le formulaire de contact dédié accessible sur le site, en décrivant la nature du vice ou du défaut constaté, et en accompagnant sa demande d’une photo nette et suffisamment explicite permettant au Vendeur de juger du problème.  Le Vendeur proposera un article équivalent au Client en dédommagement, ou s’efforcera de rembourser le Client dans un délai maximum de 30 jours.

Le Vendeur rappelle que le Client :

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas sous réserve des conditions prévues par l’art.

  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. La reproduction, totale ou partielle, de ces Conditions Générales de Vente n’est pas autorisée.

Article 13 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

La responsabilité de Idée Fil ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fabricant, la destruction ou la perte totale du stock, ainsi que tout autre évènement exceptionnel.

Article 14 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits proposés par Idée Fil. Vous pouvez exercer ce droit à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou d’en faire la demande à Idée Fil via le formulaire de contact accessible depuis le site.

Idée Fil s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client.

Article 16 : LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce du siège social du Vendeur.


Dernière mise à jour 29/03/2018. Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger et imprimer les conditions générales de vente en version PDF:

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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